1 – Quelles infractions sont concernées par la CRPC ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC est une procédure visant à désengorger » les juridictions via un traitement simplifié des affaires. Certaines conditions cumulatives sont nécessaires pour mettre en œuvre une telle procédure La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits ; La personne mise en cause doit reconnaître les faits qui lui reprochés ; Seuls certains délits peuvent faire l’objet d’une CRPC, ce qui n’est pas le cas des Les délits punis par une peine de prison de plus de 5 ans, Les délits d’homicide involontaire, Les délits de presse et, Les délits politiques ! Les crimes et les contraventions ne peuvent jamais faire l’objet d’une CRPC. 2 – Comment se passe une CRPC ? Il s’agit d’une procédure simplifiée qui se déroule en deux étapes. ETAPE 1 La proposition de peine L’individu est convoqué devant le Procureur de la République où la présence de l’avocat est obligatoire. Après avoir vérifié que le prévenu reconnaissait les faits, le Procureur de la République propose une ou plusieurs peines principales ou complémentaires. La durée de l’emprisonnement proposée ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Elle peut être ferme ou assortie d’un sursis. Le montant de l’amende ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. Trois hypothèses sont alors envisageables Accepter la peine, Se réserver un délai de réflexion de 10 jours ou, Refuser la proposition de peine, ce qui implique une convocation ultérieure devant le Tribunal Correctionnel. Attention !De plus en plus de tribunaux prévoient directement les deux convocations, la CRPC le matin et, en cas de refus, la convocation devant le Tribunal correctionnel l’après-midi. ETAPE 2 L’homologation de la peine Cette étape n’intervient que si la personne a accepté la peine proposée soit immédiatement, soit à l’issue du délai de réflexion. Cette étape se déroule obligatoirement devant un Juge qui a pour mission de vérifier Que la personne reconnaît les faits, Qu’elle accepte la peine proposée, Que la peine proposée est justifiée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité du prévenu. Le Juge n’a alors que deux possibilités Homologuer la peine et notifier la décision à la personne condamnée, Rendre une ordonnance de non-homologation, renvoyant ainsi le dossier à une audience devant le Tribunal correctionnel. Pour les victimes, il est possible de se constituer partie civile, lors de l’audience d’homologation, afin de solliciter la réparation de son préjudice. Consultez notre article complémentaire Comprendre la CRPC, notamment dans le cas où vous refusez la comparution.

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Comment se déroule la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Quels sont les droits du prévenu dans cette procédure ? Quels sont les droits de la victime ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée la procédure du plaider-coupable », est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’un accord passé entre le Ministère public et l’auteur d’une infraction, qui sera dans un deuxième temps soumis à un juge pour homologation. I. Les conditions à la mise en œuvre de la procédure de CRPC. La CRPC est une procédure alternative à la tenue d’un procès devant un tribunal correctionnel, ses conditions de mises en œuvre tiennent à la nature du délit, à l’âge de l’auteur de l’infraction et à une reconnaissance préalable des faits reprochés. A. La condition tenant à la nature du délit. Seuls les délits sont concernés par la procédure de CRPC, et non les crimes et ses contraventions. Tous les délits sont accessibles à une CRPC, à certaines exceptions. La CRPC ne s’applique pas aux délits de presse, aux délits d’homicides involontaires, aux délits politiques, aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes, aux délits d’agressions sexuelles. B. La condition tenant à l’âge du prévenu. Le procureur de la République ne peut avoir recours à la procédure de CRPC que si le prévenu est majeur. En cas de minorité, c’est le juge pour enfants qui reste compétent. C. La condition tenant à une reconnaissance préalable des faits reprochés. Pour pouvoir prétendre à une procédure de CRPC, il est essentiel que le prévenu reconnaisse l’intégralité des faits qui lui sont reprochés. Il s’agit en effet d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Le prévenu est amené à se prononcer sur une peine, et uniquement sur une peine. Il évite ainsi un débat contradictoire devant un tribunal correctionnel portant en grande partie sur sa culpabilité. Il est donc essentiel que les faits reprochés soient parfaitement reconnus par le prévenu et dans leur intégralité. II. La procédure de la Le choix de la procédure. Le choix d’engager une procédure de CRPC revient au procureur de la République, au vu des faits et après les premiers éléments de l’enquête. Il peut décider d’engager une telle procédure d’office, ou bien sur demande de la personne prévenue ou de son avocat. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée. Également, depuis la loi du 13 décembre 2011, la procédure peut être à l’initiative du juge d’instruction. Le prévenu est informé de la procédure. Il recevra une convocation devant le procureur de la République à une date et une heure indiquées, ou bien il sera directement déféré devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue. B. L’assistance obligatoire et essentielle d’un avocat. Dans le cadre de la procédure de CRPC, l’assistance d’un avocat est obligatoire [1]. Si la procédure est engagée directement après une garde à vue, un avocat de permanence sera chargé de la défense du prévenu en l’absence d’avocat choisi par celui-ci. Si le prévenu reçoit une convocation devant le procureur de la République à une date ultérieure, il sera tenu de trouver lui-même un avocat pour l’assister ou de demander au Bâtonnier de l’ordre des avocats d’en désigner un pour lui. Le prévenu sera informé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Si l’assistance d’un avocat est obligatoire, c’est que son rôle est essentiel dans le cadre de cette procédure. Bien que la personne ne comparaisse pas devant une juridiction pénale, il s’agit bien d’une audience pénale avec une peine qui sera prononcée et des conséquences qui peuvent être importantes. Lors d’un premier entretien, l’avocat sera en mesure d’expliquer au prévenu la procédure en cours, de répondre à ses questions et de le rassurer si besoin. Ce sera également le moment d’établir une première stratégie de défense en fonction des éléments fournis par le client. L’avocat pourra demander une copie du dossier de procédure afin de défendre au mieux les intérêts de son client. En vertu de l’article 495-8 du Code de procédure pénale, cette consultation du dossier doit avoir lieu sur le champ ». Le dossier de procédure reprendra l’ensemble des procès-verbaux rédigés par les enquêteurs et donnera une idée au prévenu des éléments à charge en possession du procureur de la République. Outre cette préparation en amont, l’avocat sera présent aux côtés de son client durant toute la procédure. Si celle-ci a été diligentée à l’issue d’une garde à vue, alors le prévenu pourra échanger avec son avocat de manière confidentielle avant même d’être déféré devant le procureur de la République. Lors de cet entretien, l’avocat a souvent déjà connaissance de la peine proposée par le Ministère public et pourra conseiller à son client de l’accepter ou de la refuser, et envisager avec lui une négociation fondée sur des arguments concernant sa situation personnelle. Au cours de l’audience devant le procureur de la République, l’avocat prendra la parole dans les intérêts de son client et essaiera, si besoin est, de débattre de la peine proposée en fonction de la situation personnelle du prévenu. Le procureur de la République n’aura en effet bien souvent pas connaissance de cette situation personnelle au moment de la rédaction de sa proposition de peine. L’avocat sera là pour l’exposer et porter la voix de son client. C. Le déroulé de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 1- L’audience devant le procureur de la République. Le jour de sa convocation ou à l’issue de sa garde à vue, le prévenu se présente à une audience devant le procureur de la République. C’est ce magistrat qui aura pour rôle de lui proposer une peine, après avoir recueilli sa déclaration selon laquelle il reconnait l’ensemble des faits reprochés. L’audience devant le procureur de la République dure bien moins longtemps qu’une audience devant un tribunal correctionnel. Elle se déroule dans une pièce du tribunal et n’est pas publique. Seuls le prévenu et son avocat sont présents. Il est à noter que, même après la délivrance d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République peut toujours renoncer à recourir à cette procédure jusqu’à l’audience devant lui et saisir une juridiction correctionnelle . 2- La proposition de peine. Le procureur de la République a un large panel de peines à sa disposition, précisées à l’article 495-8 du Code de procédure pénale. Il peut proposer aussi bien la peine principale encourue pour l’infraction commise, que des peines complémentaires qui peuvent lui être liées. La nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce par exemple une peine d’amende, son montant est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. L’article 132-24 du Code pénal, qui est expressément visé par l’article 495-8 du Code de procédure pénale énonce que la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions. » - La peine d’emprisonnement. Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu’elle soit assortie en tout ou partie du sursis. La peine d’emprisonnement peut être ferme et assortie d’un mandat de dépôt. Le prévenu en aura connaissance au moment de l’accepter ou de la refuser. Elle peut aussi être ferme, mais aménageable, auquel cas le prévenu sera informé qu’il recevra une convocation devant le juge de l’application des peines. Également, la peine d’emprisonnement proposée peut être aménagée ab initio et le prévenu pourra bénéficier d’un placement sous surveillance électronique, d’une semi-liberté ou encore d’une mesure de placement extérieur. - La peine d’amende. Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. Elle peut être également assortie du sursis. - Les autres peines. Enfin, et depuis la loi du 25 mars 2019, le procureur de la République peut également proposer une peine qui entraînera l’annulation d’un sursis préalablement accordé, ou encore une limitation des effets de la condamnation. Par exemple, il pourra s’agir de la non-application d’une interdiction résultant de plein droit de la condamnation, ou de la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire. - La négociation de la peine. C’est au moment de la proposition de la peine que l’avocat pourra avancer des arguments factuels basés sur la situation personnelle du prévenu afin d’atténuer ou de modifier la peine proposée. Le procureur de la République peut alors accepter de revoir la peine proposée et en proposer une nouvelle au moment de l’audience devant lui. Il est à noter que le prévenu et son avocat n’ont généralement pas connaissance de la proposition de peine le jour de l’audience devant le procureur de la République. L’article 495-8 dernier alinéa du Code de procédure pénale donne la possibilité au procureur d’informer le prévenu et son avocat en amont de la proposition qu’il souhaite formuler, par tout moyen. 3- Le choix du prévenu. Le prévenu pourra décider d’accepter ou de refuser la peine proposée après s’être entretenu avec son avocat. Le procureur de la République n’étant pas un magistrat du siège dont le rôle est de juger un individu, la peine évoquée ne sera qu’une proposition et non une condamnation. Le prévenu peut également demander un délai de réflexion de 10 jours francs, conformément à l’article 495-8 du Code de procédure pénale. D. L’issue de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 1- Si accord sur la peine une audience d’homologation devant le président du tribunal judiciaire. Si le prévenu accepte la peine proposée par le procureur de la République, alors il sera immédiatement déféré devant le président du tribunal judiciaire pour homologation. C’est ce magistrat qui sera tenu d’homologuer l’accord ou de le rejeter, après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique. L’audience est publique, et la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire comme à une audience pénale classique. - L’homologation de la peine acceptée. Le consentement du prévenu à la peine proposée par le procureur de la République est à nouveau recueilli par le président du tribunal. Le prévenu pourra toujours refuser la peine lors de cette audience d’homologation, même s’il l’avait précédemment acceptée devant le procureur de la République. Si le juge décide d’homologuer la peine, alors il le fait le jour-même, par ordonnance motivée. Cette motivation doit contenir, d’une part, la constatation de la reconnaissance des faits par le prévenu en présence de son avocat, et l’acceptation de la ou des peines proposées par le procureur de la République. D’autre part, le président du tribunal judiciaire doit préciser en quoi cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Si la peine prononcée est une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt, la personne est incarcérée sur le champ, s’il s’agit d’une peine aménageable, l’ordonnance est transmise sans délai au juge d’application des peines. La personne ainsi condamnée peut faire appel de l’ordonnance d’homologation, de même que le Ministère public, à titre incident. - Le refus d’homologation de la peine acceptée. Le président du tribunal judiciaire refuse d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le prévenu s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime […] apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. » [2]. Il rend alors une ordonnance de refus d’homologation. Le procureur de la République sera tenu de saisir le tribunal correctionnel ou de requérir l’ouverture d’une information judiciaire. Si le prévenu avait comparu devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue sur le fondement des articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, alors l’audience devant le tribunal correctionnel doit avoir lieu le jour-même. Le prévenu sera alors retenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Cependant, si la réunion du tribunal n’est pas possible le jour-même, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention pour débattre d’un éventuel placement en détention provisoire de prévenu ou d’un contrôle judiciaire en attente de l’audience. 2- Si refus de la peine par le prévenu renvoi devant un tribunal correctionnel. Si le prévenu refuse la peine proposée par le procureur de la République, alors ce dernier saisit sans délai le tribunal correctionnel. Le refus de la peine n’aura aucune conséquence sur l’audience à venir, il s’agit de deux procédures distinctes qui ne doivent en aucun s’influencer. Notamment, les procès-verbaux rédigés dans le cadre de la CRPC ne pourront pas être transmis à la juridiction de jugement ou au juge d’instruction. De plus, ni le Ministère public, ni les parties ne pourront les évoquer au cours de l’audience [3]. Les conséquences du refus de la peine sont les mêmes qu’en cas de refus d’homologation par le juge d’une peine précédemment acceptée. Si le prévenu avait été déféré devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue, alors il sera, en principe, présenté à un tribunal correctionnel le jour-même. Si cela est impossible, un juge des libertés et de la détention décidera si un placement en détention provisoire ou un contrôle judiciaire est nécessaire en l’attente de l’audience correctionnelle. 3- Le délai de réflexion. L’article 495-10 du Code de procédure pénale prévoit que le prévenu peut demander à bénéficier d’un délai de réflexion de 10 jours francs avant de se prononcer sur la proposition de peine faite par le procureur de la République. Dans cette hypothèse, le procureur de la République peut décider de présenter le prévenu au juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel et si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire. La nouvelle comparution devant le procureur de la République doit intervenir dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il sera mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire qui aurait été prononcée par le juge des libertés et de la détention. E. Les droits de la victime. S’il existe une victime identifiée des faits reprochés, alors celle-ci est informée sans délai et par tout moyen de la procédure de CRPC. Elle est invitée à se présenter à l’audience d’homologation devant le président du tribunal judiciaire, seule ou avec son avocat, afin de se constituer partie civile et demander la réparation de son dommage subi. Le président du tribunal judiciaire pourra statuer sur les intérêts civils, même si la partie civile n’est pas présente à l’audience. La partie civile peut également faire appel de l’ordonnance d’homologation rendue par le président du tribunal judiciaire.

Lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La Procédure ne peut être appliquée que pour certains délits. Il s'agit d'une procédure rapide. Le Procureur propose une peine qui doit être acceptée par la personne mise en

Passer au contenu Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC ou plaider coupable » est prévue à l’article 495-7 du Code de procédure pénale. C’est une procédure accélérée par laquelle le suspect va reconnaître les faits qui lui sont reprochés devant le Procureur de la république qui va lui proposer une ou plusieurs peines. La peine proposée par le Procureur de la république lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est très souvent proposée à l’issue d’une garde à vue GAV pour toutes sortes de délits à l’exception de certains d’entre-eux tel que l’homicide involontaire ou encore les agressions sexuelles. C’est pourquoi vous devez prendre contact avec un avocat pénaliste le plus tôt possible au début de cette garde à vue pour décider avec ses conseils si vous choisissez ou non de reconnaître les faits qui vous sont reprochés. Une fois la garde à vue terminée, le suspect est déféré devant le Procureur de la république qui va s’il décide d’engager une CRPC en lui proposant une ou plusieurs peines allégées en échange de sa reconnaissance des faits. Concernant l’allègement des peines ces derniers peuvent être particulièrement attractifs, par exemple le procureur pourra proposer une peine d’emprisonnement deux fois moins importante que si cette dernière était prononcée à l’issue d’un procès. La décision du mise en cause lors de la comparution sur reconnaissance préalable de cuplabilité La proposition du Procureur de la république n’a pas à être forcément acceptée sur-le-champ, le suspect bénéficie d’un délai de 10 jours avant de donner sa réponse. L’intérêt de ce délai pour le suspect et de pouvoir étudier avec son avocat la proposition. Il est important de réfléchir avant d’accepter la peine proposée. En effet, nombre sont ceux qui décident d’accepter une peine proposée dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour éviter un procès qui peut s’avérer long et coûteux. Il est donc très important de prendre conseil de son avocat pénaliste en amont et de ne pas prendre de décisions hâtives. La reconnaissance des faits Rassurez-vous, si vous avez décidé de reconnaître les faits dans le cadre de cette procédure, mais que les peines que le Procureur de république vous a proposé ne vous conviennent pas, vous pouvez faire marche arrière. Il n’est pas non plus étonnant qu’un suspect ne prenne contact avec un avocat pénaliste qu’à l’issue de la garde à vue alors qu’il a déjà reconnu les faits qui lui sont reprochés. Ainsi dans cette hypothèse-là, si à la suite de votre entretien avec votre avocat vous avez changé d’avis vous pouvez revenir sur votre décision. Si la CRPC échoue la procédure se transforme immédiatement en procès en application de l’article 495-12 du Code de procédure pénale, toutefois le Procureur de la république ne pourra pas faire état des déclarations que vous avez pu faire et notamment la reconnaissance de votre culpabilité. La seule information que le Procureur de la république pourra transmettre est qu’une procédure de CRPC a été proposée, mais que cette dernière a échoué. avril 2019, Pourvoi n° Dans le cas où le suspect prend la décision d’accepter la peine proposée par le Procureur de la République, il sera présenté devant le président du Tribunal judiciaire pour que ce dernier homologue » la peine en application de l’article 495-11 du Code de procédure pénale. L’homologation de la peine par le juge L’homologation est la décision du juge de donner force exécutoire à la proposition du Procureur de la République, elle a les mêmes effets qu’un jugement de condamnation. Par conséquent, la condamnation sera inscrite au casier judiciaire du prévenu. Le juge va constater que l’intéressé a reconnu les faits qui lui sont reprochés et qu’il a accepté la ou les peines proposées, et ce, en présence de son avocat. L’ordonnance d’homologation est immédiatement exécutoire, elle est susceptible d’appel dans les 10 jours qui suivent l’audience d’homologation. Il convient de souligner que vous pourrez discuter avec votre avocat pénaliste de cette possibilité, car encore une fois, vous pouvez revenir sur votre décision même à ce stade de la procédure. Votre avocat effectuera pour vous les actes de procédure ainsi que les démarches nécessaires à l’appel de l’homologation. En revanche, si vous décidez de faire appel de l’ordonnance d’homologation, la Cour d’appel pourra connaître de toutes les informations relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui s’est déroulée. Le refus d’homologuer la peine accepté par le mis en cause Il est important de souligner que le juge peut refuser d’homologuer la peine proposée s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ». Cons. Const. 2 mars 2004 Le juge peut refuser d’homologuer la peine accepté par le mise en cause. Dans ce cas, le mis en cause sera renvoyé devant une juridiction de jugement ou devant un juge d’instruction. En tout état de cause, il ne pourra être fait état des déclarations et des documents établis dans le cadre de la procédure de CRPC, lors de l’audience correctionnelle. Dans cette hypothèse, vous devrez prendre attache avec un avocat spécialisé dans le droit pénal, en effet la procédure n’étant pas la même votre défense sera elle aussi différente. Le rôle de l’avocat en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité L’avocat est obligatoire dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Aini, le mis en cause ne pourra bénéficier de cette procédure en l’absence de son avocat pénaliste. Dans la mesure où il s’agit d’une procédure pénale, il vous faudra vous faire assister par un avocat spécialisé en pénal. Votre avocat pénal pourra ainsi solliciter la copie du dossier pénal. Une fois le dossier obtenu, il pourra l’étudier et vérifier qu’il n’existe pas de failles ou nullités de procédure. N’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet de Maître Avner DOUKHAN. A lire également garde à vue, escroquerie, violences conjugales Avner Doukhan2021-04-29T164938+0200 Partager cet article

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Caspratique de procédure pénale - Reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate et droit à un médecin Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale. À l'issue d'une soirée et après tant d'efforts, Antoine, passablement alcoolisé, estime que Lou doit coucher avec lui et l'agresse sexuellement.

La Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC Appelée également le plaider-coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est une procédure permettant d’éviter un procès en reconnaissant les faits reprochés. Les conditions de la CRPR La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est uniquement accessible à une personne ayant commis un délit puni d’une peine amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans. Dans certains cas de délits, le plaider-coupable est impossible Homicides involontaires Délits concernant la presse Délits politiques Violences, agressions sexuelles, menaces, blessures involontaires punies par une peine minimale de 5 ans de prison Déroulement de la procédure Après enquête du Procureur de la République, la personne soupçonnée est convoquée, ainsi que son avocat. Si le Procureur estime qu’une procédure de CRPC est préférable au procès, si les faits sont reconnus, elle propose alors une ou plusieurs peines telles que une amende ou une peine de prison. Une partie ou la totalité de la peine complémentaire encourue pour également être effectuée. Dans le cas d’une peine de prison ferme, le Procureur doit préciser si elle est immédiate ou aménagée. A SAVOIR Suite à une information judiciaire ou phase d’instruction, le juge d’instruction peut également opter pour une procédure de CRPC et renverra donc le dossier au Procureur. L’auteur des faits peut demander à s’entretenir avec son avocat et possède plusieurs choix Accepter la proposition Le Procureur saisit alors le président du Tribunal Correctionnel afin d’obtenir une audience d’homologation. Ce dernier auditionne l’auteur des faits, accompagné de son avocat. Au terme d’une audience publique, la proposition du Procureur sera homologuée par le Président Une Ordonnance d’homologation valide la proposition du Procureur. Il est possible de faire appel dans un délai de 10 jours. refusée par le Président Le Procureur devra alors saisir le Tribunal Correctionnel pour suivre une procédure classique. Refuser la proposition La procédure classique s’applique alors. Demander un délai de réflexion de 10 jours La victime peut obtenir une indemnisation dans le cadre d’une CRPC. Lors de l’audience d’homologation, elle doit se consituter partie civile et peut-être assistée d’un avocat lors de l’audience. Le montant de l’indemnisation sera déterminée par le Président du Tribunal. VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION ?Contactez Maître Rauline au 06 50 49 87 17 ou par mail FICHES PRATIQUES ► Les conditions d’une garde à vue et sa durée ► La procédure de comparution immédiate ► Les droits du mis en examen dans la Phase d’Instruction ► Déroulement d’un procès devant la Cour d’Assises du Code de Procédure Pénale Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. du Code de Procédure Pénale Le procureur de la République peut proposer à la personne d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu’elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il peut également proposer qu’elle fasse l’objet d’une des mesures d’aménagement énumérées par l’article 712-6. Si le procureur de la République propose une peine d’emprisonnement ferme, il précise à la personne s’il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l’application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique. Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. Elle peut être assortie du sursis. Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l’avocat de l’intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats, l’intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. L’avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier. La personne peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est avisée par le procureur de la République qu’elle peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées. du Code de Procédure Pénale Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d’une requête en homologation. Si la personne n’est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n’est pas obligatoire. du Code de Procédure Pénale Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu au dernier alinéa de l’article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu’à ce qu’elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l’intéressé si l’une de ces mesures a été prise. du Code de Procédure Pénale L’ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui décide d’homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d’une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d’autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Lorsque la peine homologuée est une peine d’emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l’article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d’arrêt, soit convoquée devant le juge de l’application des peines, à qui l’ordonnance est alors transmise sans délai. Dans tous les cas, elle peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498, 500, 502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. A défaut, elle a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. du Code de Procédure Pénale Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l’une des procédures prévues par l’article 388 ou requiert l’ouverture d’une information. Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l’article 393, le procureur de la République peut la retenir jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l’article 395 ; si la réunion du tribunal n’est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l’article 396. Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d’un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 et 495-10. du Code de Procédure Pénale Lorsque la victime de l’infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n’a pas comparu à l’audience, en application de l’article 420-1. La partie civile peut faire appel de l’ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500. Si la victime n’a pu exercer le droit prévu à l’alinéa précédent, le procureur de la République doit l’informer de son droit de lui demander de citer l’auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. du Code de Procédure Pénale A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. du Code de Procédure Pénale Le prévenu qui a fait l’objet, pour l’un des délits mentionnés à l’article 495-7, d’une citation directe ou d’une convocation en justice en application des dispositions des articles 390 ou 390-1 peut, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son avocat, indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au procureur de la République qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l’application de la procédure prévue par la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s’il l’estime opportun, procéder conformément aux dispositions des articles 495-8 et suivants, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. La citation directe ou la convocation en justice sont alors caduques, sauf si la personne refuse d’accepter les peines proposées ou si le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque l’un ou l’autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l’audience devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l’acte de poursuite initial. Le procureur de la République, lorsqu’il décide de ne pas faire application des dispositions des articles 495-8 et suivants, n’est pas tenu d’en aviser le prévenu ou son avocat. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction. du Code de Procédure Pénale La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n’interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l’article 390-1. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objet d’une ordonnance d’homologation. du Code de Procédure Pénale Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Leprocureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou plaider-coupable qu’à deux conditions : La personne mise en cause est majeure ; La personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés. A défaut, le mise en cause (ou prévenu) est renvoyé devant un tribunal correctionnel pour y être jugé. Première

Bonjour,je viens à vous pour m'éclairer suite à un accident corporel responsable. Les faits en v oulant prendre un stationnement de l'autre coté de la chaussée ,en sens inverse de la circulation,je me suis déporté à croyai avor mis mon clignotant un cyclomoteur m'' a depassé a cet instant là...Il a accroché mon aile avant gauche et s'est retrouvé projeté à 20 mêtres dans le champ. Il a eu 2 jours à l'hopital et l'orteil cassé... Lorsque j'ai été auditionné par les gendarmes dans l'heure qui a suivi ce drame,j'ai attesté avoir mis mon clignotant mais avoir un doute sur le fait de regarder dans mon rétroviseur gauche au moment de me déporter sur la gauche...Je me sentais déjà responsable ert j'avais un doute....L'enquête de gendarmerie a déterminé que j'étais entièrement responsable de cet accident du fait de mon déport à gauche en l'absence d'avertisseur de changement de direction....Deux témoins affirment que je me suis engagé sans clignotant.... Aujourd'hui plus je réfléchis plus je doute d'avoir mis mon porte une réelle culpabilité depuis cet accident renforcé par l'enquète de gendarmerie Je souhaite aujourd'hui reconnaitre ma je demander au procureur une CRPC? ou est ce trop tard? Merci PS/pas d'alcool,de délit de fuite,de drogue,casier judiciaire vierge,12 points,pas d'accidnt responsable à toi... 1er de toutes les façons, clignotants ou pas, tu n'a pas le droit d'aller stationner à contre sens de la circulation, c'est interdit... 2ème tu n'as pas ou mal regardé dans ton rétroviseur... 3ème le Cyclomotoriste, n'a eu "que" l'orteil cassé, donc ne stresse pas de trop, je ne pense pas que tu risques énormément, vu que comme tu l'a ditPS/pas d'alcool,de délit de fuite,de drogue,casier judiciaire vierge,12 points,pas d'accidnt responsable Concernant ce que tu dis "CRPC", c'est "plaider coupable" ou non, c'est cela , il faudrait demander à ton avocat, ou contacter directement le Procureur... Je te souhaite bon courage, et à bientôt dans de meilleurs conditions...

2ephase : le juge homologue ou non la proposition de peine acceptée par le prévenu. Si vous souhaitez des informations plus précises sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous pouvez consulter notre infographie.

^{S'il existe dans un dossier pénal une nullité de procédure la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité interdit de la soumettre aux juges de première instance et d' 22 février 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité CRPC ou plaider coupable ». La CRPC est une incitation à reconnaître la culpabilité pénale moyennant une peine clémente proposée par le procureur de la République puis homologuée par le président du Tribunal correctionnel il est impossible devant ce dernier de soulever une nullité de procédure. Le prévenu peut toutefois faire appel pour faire juger finalement l’ ailleurs, en cas de refus ou d’échec de la CRPC, le prévenu est jugé par le Tribunal en audience publique classique. En l’espèce, un prévenu a fait l’objet d’une CRPC il a comparu devant le procureur en reconnaissant les faits, puis le président du Tribunal a homologué la peine qui avait été acceptée. Ensuite, le prévenu s’est rétracté, a interjeté appel et a soulevé une exception de nullité de procédure. La Cour de cassation a jugé que les moyens de nullité n’avaient pas été soulevés correctement et étaient irrecevables. Les nullités de procédure doivent être soulevées in limine litis au seuil du procès, avant tout débat au fond. Elles doivent l’être en première instance et pas pour la première fois en appel. Or, la Cour de cassation juge que puisqu’il y a une audience d’homologation devant le président du Tribunal en CRPC, un débat au fond s’instaure nécessairement… de sorte que la nullité de procédure ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la Cour d’appel. Par conséquent, en CRPC, si le dossier laisse apparaître une possible nullité de procédure, il vaut mieux parfois refuser la mesure et tenter sa chance devant le Tribunal par la voie classique qui statistiquement ne conduit pas à des sanctions vraiment plus sévères.} iLC0m3V.

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