publiéedans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 790. M. Arnaud de Belenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente. À l'occasion d'une vente immobilière, le vendeur doit toujours fournir à l

Il convient de s’intéresser à l’hypothèse, oh combien classique, d’une vente immobilière, pour laquelle l’acte notarié comprend une clause de non garantie des vices cachés. Or, il n’est pas non plus rare, quelques temps après la vente, que l’acheteur, qui rentre dans les lieux et qui jouit de sa nouvelle maison, se rende compte d’un certain nombre de dysfonctionnements que l’on rencontre régulièrement. Ce qui représente un coût non négligeable, en cas de remplacement ou de réparation, est le cas spécifique de la fosse septique. Il est alors fréquent dans une telle situation, que l’acheteur actionne en responsabilité le vendeur, afin que celui-ci l’indemnise du préjudice qu’il a subi. Dans pareille hypothèse, l’acheteur actionne non seulement sur le fondement juridique du vice caché, mais encore sur le fondement juridique de la non-conformité. En effet, afin de se garantir de multiplier les chances de succès, il n’est pas rare que l’acheteur opte cumulativement sur la garantie due par le vendeur en cas de vice caché, mais également en cas de non-conformité. Pourtant, il s’agit bien de deux notions juridiques distinctes et qui visent des obligations de délivrance parfaitement différentes. Il est vrai que depuis la jurisprudence Caesaro, suivant un arrêt de la Cour de Cassation en assemblée plénière de 2006, il est fortement recommandé aux avocats, au titre du principe de la concentration des moyens et des demandes, de multiplier les moyens de droit. Toutefois, il appartient quand même à l’acheteur de définir le moyen de droit pertinent plutôt que de soulever l’ensemble des moyens de droit pouvant être classiquement évoqués en cas de difficulté survenant à la suite d’une vente immobilière. L’acheteur ne peut donc envisager le vice caché pour ensuite envisager le défaut de conformité. Afin d’éviter toute forme d’imbroglio juridique sur ce point, la jurisprudence a mis fin à cette forme de cumul. En effet, la Cour de Cassation distingue fermement la délivrance conforme et les vices cachés. Il convient de citer un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 05/05/1993, N° La Cour de Cassation rejette donc l’action en responsabilité de Droit Commun en cas de vice caché qui ne relève que de l’action en garantie, régie par les articles 1641 et suivants, du Code Civil cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 28/06/1995, N° L’acquéreur n’a donc plus le choix entre l’action en garantie de vice et celle fondée sur des non-conformités et l’obligation de délivrance cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 04/10/1995, N° La jurisprudence a donc érigé un principe de non cumul des responsabilités légales spécifiques et des responsabilités contractuelles de droit commun. La jurisprudence considère que lorsqu’une action a été introduite à tort sur le fondement de garantie de vice caché, alors qu’elle aurait due prospérer sur les fondements des articles 1603 et 1604 du Code Civil, le juge saisi de cette action n’a pas à requalifier la demande et à l’examiner du point de vue de l’obligation de conformité. cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 08/11/2006, N° Dès lors, le cumul entre vice caché et non-conformité est impossible. Il appartient donc au demandeur de déterminer avec un minimum de précisions juridiques le fondement de sa demande. Il ne peut invoquer des moyens qui seraient contradictoires et ce d’autant plus, que concernant le vice caché, sa demande est donc exclusive de toute autre demande. Il est également loisible de citer une jurisprudence de la Cour d’Appel de Nîmes, en date du 7/07/2011, n°RG09/03-139, dans lequel arrêt la Cour précise que les autres parties ont abordé l’obligation de délivrance conforme mais que l’action en garantie des vices cachés est exclusive de la non-conformité et qu’en tout état de cause, ce moyen n’est pas véritablement développé. ». Il appartient donc à l’acheteur, qui souhaite poursuivre le vendeur, de choisir entre vice caché et défaut de conformité. Afin de prévenir toute garantie de vice caché, il n’est pas rare qu’il y ait des clauses, au sein de l’acte de cession immobilière, qui sont justement des clauses de non-garantie de vice caché. Il n’est effectivement pas rare de trouver comme clause dans l’acte l’immeuble est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, même supérieure à 1/20ème, devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur. Sauf application d’une disposition égale légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter, le sol, le sous-sol ou les bâtiments ». Ces clauses exclusives de non-garantie des vices cachés sont expressément permises par la Loi, notamment par l’article 1143 du Code Civil, lequel article édicte Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connu, à moins que dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. ». Ainsi, la clause de non garantie des vices cachés est possible peut donc s’appliquer chaque fois qu’un texte spécial ne l’interdit pas cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22/03/1995, N° Ces textes spéciaux concernent notamment l’absence d’état parasitaire ou bien encore la présence ou l’absence de matériaux ou produits dans la construction contenant de l’amiante. Cette clause de non-garantie des vices cachés est extrêmement claire l’acquéreur prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit. Celui devra faire son affaire personnelle des vices cachés affectant la construction cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 17/02/2004, N° Ainsi, par une telle clause, l’acquéreur qui signe l’acte, s’interdit d’élever des réclamations ou de prétendre à une indemnité ou une diminution de prix en cas de vice ou de défaut de l’immeuble vendu. Enfin, il convient de préciser que le vice caché est une mécanique qui doit faire l’objet d’un certain nombre de qualifications. En effet, plusieurs conditions sont nécessaires et elles doivent être remplies afin d’utilement mettre en œuvre la garantie des vices cachés, à savoir - Le défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ; - La gravité du vice ; - Le caractère occulte du vice ; - L’antériorité du vice. Concernant le cas spécifique de la fosse septique, la jurisprudence considère que le vice caché consiste en une absence de fosse septique et non pas de problèmes rattachés à celle-ci. Il est loisible de citer la Cour d’Appel de Douai, 1ère chambre, section 1, 07/04/2011, n° 09/06-880 Ainsi, il ne résulte pas de ces actes que les vendeurs ont donné une fausse affirmation à leur acquéreur quant au système d’assainissement, ni qu’ils ont sciemment omis de faire mention de la présence d’une deuxième fosse et même d’une troisième citerne recueillant les eaux pluviales dans le jardin… Le vendeur fait les déclarations suivantes les biens immobiliers objets des présentes ne sont pas raccordés au tout-à-l’égout. Ils sont desservis par une installation d’assainissement individuelle. Son utilisation ne présente aucune difficulté particulière et ne nécessite aucun entretien… En outre, la production de l’attestation de Monsieur G., voisin, ayant vu le vendeur intervenir sur la fosse, ne suffit pas à établir, faute de toute précision complémentaire, sur la période à laquelle se sont déroulées ces interventions, sur leur nature, que les vendeurs avaient connaissance d’une défectuosité potentielle de leur système d’assainissement. En outre, les propos du vendeur, rapporté par le voisin, selon lequel il y avait des soucis concernant l’assainissement, ne prouvent pas plus un système de fonctionnement de la fosse, puisqu’ils peuvent se rapporter à l’obligation de raccordement au réseau public, qui avait été notifiée en son temps au vendeur. Dans ces conditions, les acheteurs ne rapportent pas la preuve que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance d’un bien conforme, pas plus qu’ils ne justifient que le bien qui leur a été remis était affecté au moment de la vente d’un vice caché dont les vendeurs avaient connaissance ». La jurisprudence considère également que le non-raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement et les éventuels problèmes liés à l’utilisation d’une fosse septique ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien, au sens de l’article 841 du Code Civil. Il convient de citer Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 28/03/2007, N° Attendu selon arrêt attaqué, que les époux P. ont vendu en 2001 un immeuble aux époux B., que celui-ci n’étant pas raccordé au réseau d’assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de sommes correspondant à la moins-value de l’immeuble et à des dommages et intérêts. Attendu que pour faire droit à la demande, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l’arrêt retient qu’en raison de sa non-conformité au règlement d’urbanisme, la propriété était impropre à l’usage d’habitation auquel elle était destinée, qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Il importe également de préciser, que dans ce genre de contentieux, il n’est pas rare également que les acheteurs évoquent le dol à l’encontre du vendeur, au motif que celui-ci se serait bien gardé de révéler le problème, alors même qu’il en avait parfaitement conscience. Toutefois, il convient de rappeler que c’est à l’acheteur de prouver que le vendeur aurait eu connaissance du vice incriminé au moment de la vente, comme le précise la jurisprudence cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19/12/2001, N° En outre, il convient de rappeler que le dol consiste en des manœuvres, tromperies, mensonges ou réticences, par lesquels une personne en trompe une autre pour la déterminer à contracter. Ce qui impose à l’acheteur, qui évoque le dol, pour être indemnisé de son préjudice, d’effectuer cette démonstration, puisque le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Concernant la question spécifique de la réticence dolosive, il convient de rappeler que le dol est constitué par le silence volontaire d’une partie, dissimulant un fait, qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter cf. Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 19/05/1961, N° Il en ressort que le silence doit dissimuler un élément qui aurait, s’il avait été porté à la connaissance des acquéreurs, compromis la vente. La jurisprudence retient effectivement des cas très graves Le silence sur une servitude d’urbanisme, cf. Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 24/01/1962, N° la dissimulation d’une installation classée, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 02/10/1974, N° la dissimulation d’un projet de porcherie près de la maison, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 07/05/1974, N° l’absence d’information des clauses réelles du désordre de construction, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 25/05/2004, N° ou encore l’absence de déclaration d’une interdiction d’habiter, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 16/09/2003, N° Sur la question spécifique du raccordement au réseau d’assainissement, la jurisprudence sanctionne quant à elle la réticence dolosive à l’encontre du vendeur, qui a dissimulé l’absence de raccordement, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 28/03/2007, N° ??- ??. ?? et Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 12/11/2009, N° Cependant, à aucun moment la jurisprudence ne sanctionne une réticence dolosive issue du mauvais fonctionnement d’une fosse septique, qu’il convient au préalable de démontrer. Ainsi, il est bien évident, que dans le cadre d’une vente immobilière, la question spécifique de l’assainissement et de la fosse septique peut présenter un grand nombre de points d’accroche et de difficultés, qui peuvent faire l’objet d’un contentieux, parfois récurrent, entre l’acheteur et le vendeur.

Lediagnostic de la mise en conformité aux normes : Dans le cas de vente d’un bien immobilier doté d’un système d’assainissement non collectif, le propriétaire est demandé de fournir à l’acheteur un rapport sous forme de diagnostic

En cas de vente d’un bien, la mise en conformité de votre fosse septique est maintenant obligatoire. Venez découvrir les démarches liées à cette mise en conformité. La mise en conformité de votre fosse septique représente une remise au norme de votre assainissement non-collectif. Lors de la vente de votre bien vous avez plusieurs options Votre fosse septique a été signalée conforme par le SPANC lors de son installation. Il vous suffit de lier le certificat de conformité au dossier de diagnostic technique à présenter à votre notaire. Vous n’avez pas eu la visite du SPANC. Vous ne possédez donc pas de certificat de conformité de votre installation nécéssaire pour la vente du bien. Il vous faut contacter au plus vite le SPANC de votre mairie afin de commencer la procédure de remise au norme. Vous avez eu la visite d’un SPANC et celui-ci a signalé votre fosse comme non-conforme. Il vous faut prendre contact avec lui afin qu’il puisse vous guider pour le processus de mise au norme de votre dispositif d’assainissement non rôle du SPANC Le Service Public de l’Assainissement Non-Collectif SPANC est un organe présent dans pratiquement toutes les mairies de France. Le rôle du SPANC est de gérer et de contrôle l’assainissement non collectif dans sa juridiction. Ses missions sont De vérifier les dossiers de conception De vérifier la mise en place du projet L’objectif principal du SPANC est de préserver l’environnement et la santé des personnes des risques liées aux eaux usées dans une zone cas de non-conformité En cas de risque sanitaire transmission de maladies, nuisances olfactives, votre assainissement sera considéré par le SPANC comme non conforme. De plus, les dispositifs d’assainissement ayant un défaut en terme de fermeture ou de structure, ne peuvent pas être considérés comme conformes. Enfin, une non-conformité peut être également due à une installation non fini, trop petite, ne fonctionnant pas, ou non obligations lors de la vente d’un bien Lors de la vente de votre maison, si votre dispositif est déclaré non conforme, le futur acheteur devra être tenu au courant. De plus, les travaux de cet assainissement devront être réalisé dans l’année suivant l’achat du bien. Enfin, dans la plupart des cas, les travaux de remise aux normes est à la charge du vendeur du bien, néanmoins, si cela n’est pas le cas, le coût des travaux devra être pris en compte, lors de la fixation du prix du bien de logement en assainissement non collectif A découvrir aussi notre article sur l’Achat logement en assainissement non collectif.

Lesprix varient en fonction de plusieurs circonstances. En effet, les prix dépendent de la nature des travaux à réaliser sur la nouvelle installation. Plus votre fosse septique exigera de travaux d’ assainissement, plus le prix sera élevé. Aussi, il faut noter

La conformité d’une fosse septique pour une vente est désormais nécessaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. La conformité de la fosse septique La conformité d’une fosse septique se traduit par une mise aux normes de votre dispositif d’assainissement non-collectif. Lors d’une vente de maison, il y a plusieurs options Vous avez eu la visite du SPANC lors de l’installation de votre fosse septique et vous avez gardé le certificat de conformité. Dans ce cas, vous n’avez qu’à lier le certificat de conformité à votre dossier de diagnostic technique à remettre au notaire. Vous n’avez pas eu la visite du SPANC lors de l’installation de votre fosse septique et ne possédez donc pas de certificat de conformité pour la vente. Vous avez eu la visite du SPANC et les experts ont déclaré votre installation non conforme. Dans les deux derniers cas, vous devez engager des procédures de mise en conformité de votre fosse septique ou fosse toutes eaux pour la vente de votre bien. Le SPANC et son rôle Le Service Public de l’Assainissement Non-Collectif est un service présent dans la plupart des communes de France. Son rôle est de gérer et contrôler sa zone. Ses missions principales se résument à examiner les dossiers de conception pour tout projet concernant l’assainissement non-collectif ; et d’ensuite vérifier l’exécution du projet en conformité avec le dossier déposé et approuvé. Le bon fonctionnement des dispositifs de sa zone est le but final afin de préserver l’environnement et la santé des personnes contre des risques éventuels liés au rejet des eaux usées. Quels sont les cas de non-conformité ? En cas de défaut de sécurité sanitaire, comme un contact direct, une transmission de maladies possible ou de nuisances olfactives, votre dispositif sera considéré non conforme. Le dispositif ayant un défaut de structure ou de fermeture ne peut pas être conforme non plus. Un puits privé déclaré et utilisé pour l’eau potable ne peut pas se trouver à une distance de moins de 35 mètres d’une installation traitant les eaux usées. L’absence totale d’installation, ou bien installation incomplète, ou encore son sous-dimensionnement ou enfin son dysfonctionnement ou son manque d’entretien sont d’autres cas de non-conformité. Quelles sont vos obligations pour la vente ? Si votre installation a été déclarée non conforme, le futur acquéreur doit en être informé. Les travaux suivant ce diagnostic doivent être engagés dans l’année. Normalement, les travaux sont à la charge du vendeur. Cependant, il peut ne pas effectuer ces travaux avant la vente, dans ce cas, les travaux doivent être pris en compte lors de la négociation. Le futur acquéreur peut alors négocier un prix en connaissance de cause. Besoin de plus de renseignements ?

L assainissement individuel de votre maison doit comporter plusieurs éléments pour assurer une mise aux normes de l’assainissement. En ce qui concerne la fosse septique, l’épuration doit se faire par le sol, avec épandage ou par un matériau de substitution.

^{Il est possible de bénéficier d’aides financières lors de la réhabilitation ou la mise aux normes 2022 de votre fosse sont les aides de fosse septique en 2022 ?Plusieurs subventions assainissement non collectif 2022 existent les aides ANAH 2022 Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitatdes prêts de la CAF et des caisses de retraitesl’application d’un taux réduit de TVA à 10% Pour la construction en neuf de votre assainissement non collectif en 2022, il existes d’autres dispositifs d’aides financières pour la subvention de votre fosse septique l’éco-prêt à taux zéro éco-PTZ ANC les prêts et aides financières de l'Agence de l'Eau ou des collectivités localesLes communes peuvent dans certains cas prendre en charge tout ou partie des travaux qu’elles demandent aux particuliers sur leur assainissement collectif ou non collectif. Toutes ses aides sont sous conditions, notamment des conditions de ce sont les conseils départementaux ou une aide du Conseil Général 2022 que vous pouvez solliciter, voire les Agences de l’Eau, qui prennent le relais de l’aide de l’ANAH Agence Nationale de l’habitatL’ANAH propose des subventions dédiées à la réhabilitation et l’amélioration de l’ décision est prise localement, en fonction des directives territoriales et budgets de chaque agence. Il faut savoir que les systèmes d'ANC ne sont pas prioritaires pour l' principe, les subventions de l’ANAH sont destinées aux propriétaires d’une résidence principale construite depuis plus de 15 ans, avec des travaux au montant minimum de 1500 €, sachant que les ressources des propriétaires ne doivent pas dépasser un certain votre représentation locale pour connaître les de la CAF Caisse d’Allocation Familiale La CAF propose un prêt à l’amélioration de l’ logement doit être une résidence principale et vous devez déjà recevoir une prestation de la CAF hors aide personnalisée au logement, allocation aux adultes handicapés et allocation de logement pour les personnes sans enfant. Ce prêt à intérêt de 1 % est remboursable sur 3 votre CAF locale pour connaître les conditions pour une aide sur la mise aux normes 2022 de votre fosse de TVA réduit à 10% sur certains travauxUn taux de TVA réduit de 10% est appliqué pour la réhabilitation d’un système ANC pour les logements de plus de 2 ans, au lieu du taux normal à 20%.Cela concerne l’installation et la mise aux normes, ainsi que sur les travaux d’entretien comme la vidange et le curage sur la main d’œuvre et les installations. Les conditions d’application du taux de TVA intermédiaire de 10% sont très précises les travaux doivent être réalisés par une entreprise agrééele logement d’habitation doit être achevé depuis plus de 2 ansréservé aux travaux d’amélioration et de transformation d’installations déjà existantesTaux normal pour les travaux réalisés soi-mêmeSi le particulier décide d’acheter lui-même les équipements pour le faire installer par une entreprise, le taux normal de 20% est appliqué sur le système de traitement des eaux usées choisi, seul la main d’œuvre pour la pose bénéficie du taux intermédiaire 10%.Tous les systèmes de traitement des eaux usées non collectif peuvent obtenir ce taux de TVA réduit. Vous devez attester de l’application de ce taux grâce au formulaire que vous devez compléter, dater et attestation doit être remise à chaque prestataire s’ils sont plusieurs à intervenir sur le chantier, et ce avant la facturation des travaux. Une déclaration vous sera réclamée par l’administration en cas de contrôle à taux zéro Éco-PTZLes fosses septiques ne consommant pas d’énergie peuvent bénéficier de l’Éco-prêt à taux zéro pour ANC. Cela concerne donc essentiellement des filières phyto épuration et les rares micro stations non à taux zéro est destiné aux propriétaires de résidence principale, construite avant le 1er janvier 1990, actuellement habitées ou qui seront habitées dans les 6 mois après l’achèvement des travaux doivent être achevés dans les 2 ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt. Deux conditions principales la fosse septique ou tout autre ANC ne doit pas consommer d’énergie la présence d’une pompe de relevage n’est pas un problèmeElle doit respecter les prescriptions techniques définies par l’article R 2224-17 du code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 9 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 Mars 2012. L’Éco-PTZ est plafonné à 10 000 € de prêt sans intérêt. La durée du remboursement peut être échelonnée sur 15 retour sur les changements en 2019L'article 184 de la loi de finances pour 2019 proroge l'Éco-PTZ jusqu'en 2021 tout en modifiant ses conditions d'applications au 1er juillet 2019 la condition de bouquet de travaux est supprimée auparavant pour être éligibles à l'éco-PTZ, les travaux devaient porter sur 2 des 6 opérations éligibles. La réalisation d'une seule de ces opérations permet désormais d'être éligiblel'Éco-PTZ est ouvert à tous les logements achevés depuis plus de 2 ansLa durée d'emprunt est généralisée à 15 ansIl est désormais possible de recourir à un Éco-PTZ complémentaire dans les 5 ans à compter de l'émission du premier Éco-PTZ et non plus dans les 3 ans comme c'était le cas auparavant.Les établissement de crédits ayant signées une convention avec l'État sont Banque BCP, Banque Chalus, Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d’Épargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Crédit Mutuel, Domofinance, KUTXA Banque, La Banque Postale, LCLMA Banque, Natixis, Société Générale, Société Marseillaise de Crédit et financières de l’Agence de l’EauCertaines des Agences de l’Eau proposent des aides financières, sous conditions. Le montant et l’objet des aides dépendent des Agences de retraiteUn certain nombre de caisses de retraite proposent des aides ou des subventions pour des travaux d’adaptation, de rénovation ou d’équipement pour les logements principaux. Chaque caisse de retraite applique un barème variable sur différents travaux. Contacter directement votre caisse de retraite sur ce collectivités locales Elles accordent également des prêts ou subventions, au cas par SPANCLe Service Public d’Assainissement Non Collectif SPANC a sous sa responsabilité le zonage de l'assainissement et le contrôle de celui-ci, par territoires. Ce sont les commune sou regroupement de communes qui mettent en place un SPANC, dont le rôle sera de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectifcontrôler les installations ANCpercevoir la redevance relative à l'assainissementDans le cadre d’un permis de construire ou d’une rénovation, le SPANC vérifie la conception, puis la réalisation des ouvrages d’assainissement non un premier diagnostic, et l’éventuelle mise aux normes, une visite de contrôle aura lieu au minimum tous les 10 ans pour vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien des filières d’ Le SPANC intervient également pour réaliser les diagnostics lors d’une vente textes de lois et réglementations sur les fosses septiques et ANCLa Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques LEMA porte sur les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC, les modalités d’exécution de la mission de contrôle et les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières Loi du 3 janvier 1992 sur l’eau fixe le cadre général de la gestion de l’eau en France tel que modifié abrogé en partie par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre Code de la Santé PubliqueArticle L 1331-2 du CSP La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux liés à la construction d’un nouvel égout, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure »Article L 1331-8 CSP Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à - 7 du CSP il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente […] s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au service public d' loi met à la charge des particuliers propriétaires d’un système d’ANC notamment les obligations suivantes assurer l’entretien régulier et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etatse conformer au document qui résulte du contrôle de la commune sur les systèmes d’assainissement non collectifmettre les fosses hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir dès lors que le branchement au réseau d’assainissement collectif est établiL 1331-11 CSP Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet 2224-8 III CGCT les communes peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non L 1331-1-1 CSP Le propriétaire à l’obligation d’assurer l’entretien et la vidange de l’installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département afin d’en garantir le bon fonctionnementEn cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document résultant du contrôle exercé par la commune dans un délai de 4 ans suivant la réalisation dudit du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif dont les dispositions importantes pour les propriétaires d’ANC sont Article 2Les dispositifs d’ANC doivent être implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques et leurs dimensionnements doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du lieu où ils sont 3Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d’infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d’assurer leur dispersion dans le sol. Sont interdits les rejets d’effluents, même traités, dans les puisards, puits perdus, puits désaffectés, cavités; naturelles ou 4 Les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d’eau utilisés pour la consommation 5 Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration, l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées au moins tous les quatre ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septiqueau moins tous les six mois dans le cas d'une installation d'épuration biologique à boues activéesau moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées cette loi créé de nombreuses obligations à charge des maîtres d’ouvragesLa Circulaire n° ENV–M 8701010 du 14 décembre 1987 relative au schéma d'élimination des matières de Réglementation officielle de l’assainissement également davantage sur...}

Еμоклуβሺшу μθτ	Οጷ ኃզеመо ፕ	Куք ժուскостяμ
Αψωσኇлοс шէвроηи иши	Ебешιቻу οдахιዓуσ ωжዖснኽг	ቩщοጀиտխηጉ ωγоችоցը βаζυза
Маκዦնа ջէζуդахε	Поհуյι հቿբулοдኖ	Эбፐтрևщሤ ጲ
Ос ичадичαγ ጺቅοчዶրис	ዊցевс уνυշиск ፎ	У наփታζυпеги էйеրем
Шኬቾакυδ цጫպуςаዘև	Вафαф оцеչ	Аտ ςεπωρէзу խкθዠэ
Руδեց ωн	Наծу соше лըхру	በኪежըдε иሶուпрዡдօ

Vented'une maison avec fosse pas aux normes. Vente d'une maison avec fosse pas aux normes Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 842 fois. Nouveau sujet Répondre: 4. abonnés surveillent ce sujet. S'abonner bbmorgane36 Auteur du sujet. Le 13/12/2016 à 20h49 Photographe Env. 600 message Indre. Bonjour, Voila j'ai une question, je ne sais pas si

De nombreux logements isolés ou situés dans des communes rurales sont dépourvus d’un raccordement au tout-à-l’égout et dépendent donc d’un système individuel d’assainissement. Si c'est le cas de votre habitation, sachez que sa mise en vente implique quelques formalités. 600 000 maisons seraient dépourvues de tout système d'assainissement en France. © Artur Henryk Si le raccordement à un réseau d’assainissement collectif est déjà la règle depuis longtemps pour la quasi-totalité des appartements, la situation est en revanche plus contrastée concernant les maisons. Selon différentes évaluations, entre 5 et 8 millions de logements en France ne seraient pas reliés au tout-à-l’égout, et doivent donc compter sur une fosse toutes eaux ou fosse septique individuelle. Certains logements ne sont équipés d'aucun système d’assainissement, ce qui s’avère évidemment problématique pour la salubrité publique et le respect de l’environnement. Chiffre clé On estime à 600 000 le nombre d'habitations dépourvues de tout système d'assainissement rejetant leurs eaux usées en pleine nature ! Vendre sa maison une obligation de conformité Avant d’acquérir une maison non reliée au tout-à-l’égout, le futur propriétaire a le droit de savoir si le système d’assainissement individuel est bien aux normes. C’est la raison pour laquelle la loi dite Grenelle II » du 12 juillet 2010 impose à tout vendeur concerné, depuis le 1er janvier 2011, de faire réaliser un diagnostic assainissement ». Ce document doit être impérativement joint au compromis de vente et comporte une triple utilité il informe l’acheteur, il libère votre responsabilité et, il donne aux autorités publiques une meilleure lisibilité sur l’état général des systèmes d’assainissement individuels, souvent mal entretenus par leurs propriétaires. Assainissement comment procéder et qui contacter ? Pour vous mettre en règle, vous ou votre agence immobilière devez contacter un agent communal du service public d’assainissement collectif SPAC en vous renseignant en mairie. Suite à votre demande, des agents sont chargés d'effectuer une visite chez vous pour évaluer l’état général de l’installation avant de rédiger un rapport de visite. C’est ce document, valable pour une durée de 3 ans, qui doit être joint au dossier des diagnostics techniques pour la vente de la maison. A noter que cette prestation n'est pas gratuite et coûte entre 100 et 200 € selon les communes. Jean-Marc, intervenant extérieur au sein d'une entreprise d'assainissement individuel En cas de diagnostic défavorable, un propriétaire peut décider de réaliser les travaux nécessaires, sachant que l’installation d’une fosse standard coûte environ 4 500 € ». Que faire en cas de non-conformité de l'installation sanitaire ? Si l’installation sanitaire du logement est jugée non conforme par les agents de contrôle, cela ne signifie pas une interdiction de vente du bien. Vous avez le choix entre vendre la maison en l’état en toute transparence, ce qui implique souvent une baisse du prix de vente, et laisser à l'acheteur la responsabilité de la mise en conformité ou, à l’inverse, suspendre la mise en vente pour vous en charger. Dans tous les cas, la mise en conformité de l’installation est obligatoire dans un délai d’un an à compter de la date du contrôle. Ne négligez surtout pas le diagnostic ! Même si vous tombez sur un acheteur conciliant qui ne vous réclame pas le diagnostic d’assainissement, il est très risqué de faire l’impasse sur ce document désormais incontournable. En cas de problème, le nouveau propriétaire pourra affirmer avoir été trompé ou incité à croire que le logement était raccordé au tout-à-l’égout. Cela équivaudrait à un vice caché susceptible d’engager votre responsabilité, et qui pourrait se traduire par une diminution rétroactive du prix de vente, voire par une annulation pure et simple de la transaction ! Conseils SeLoger La liste des formalités à remplir pour vendre un bien immobilier tend à s’allonger et plus vous vous y prendrez tôt, moins vous vous exposerez à des mauvaises surprises

Danscertain cas votre fosse septique ne fait pas ou plus sont travail d'épuration et de dépollution des eaux usées. Dans ce cas le SPANC émet un diagnostique demandant la mise au norme de votre système d'assainissement. Ce diagnostique apparaît dans l'acte de vente et devra faire l'objet d'une intervention de la part d'un professionnel

L’assainissement est un procédé visant à collecter et épurer les eaux usées avant de les relâcher en milieu naturel. Le diagnostic assainissement, quant à lui, est une opération consistant à vérifier que le dispositif répond parfaitement aux normes en vigueur. C’est un dossier technique qui doit être annexé à la promesse de vente lorsque vous allez céder votre bien immobilier. Il arrive parfois que ce document stipule que les installations ne sont pas conformes. Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien dans ce cas de figure, vous vous demandez certainement que faire avec un assainissement non conforme lors de la vente d’une maison ! Nous vous proposons de regarder tout ça dans notre dossier ! L’assainissement est au cœur des préoccupations écologiques Alors qu’il était encore largement négligé par le droit, l’assainissement non collectif est devenu l’une des principales préoccupations écologiques de nos jours. En France, plus de 5 millions de logements n’ont pas encore accès au tout-à-l’égout et sont donc contraints d’installer un système d’assainissement individuel. Le problème est qu’environ 80 % de ces dispositifs seraient défectueux et/ou mal entretenus. De plus, environ 600 000 logements rejettent directement leurs effluents domestiques dans la nature. Sachez toutefois que, lorsque les eaux usées ne sont pas traitées correctement, elles risquent de polluer les sols, les cours d’eau et les nappes phréatiques. Elles peuvent également nuire à la santé publique. Pour améliorer la situation, le diagnostic assainissement a été rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il porte sur le contrôle des systèmes d’assainissements individuels fosse septique, bac à graisses, systèmes d’épandage, etc. Qui doit faire le diagnostic assainissement ? Selon le type de logement, sa localisation, sa date de construction, les diagnostics à réaliser peuvent être différents. Le diagnostic termites n’est par exemple requis que si le bien est construit dans une zone considérée comme à risque. Contrairement aux autres diagnostics immobiliers, dont l’objectif est purement informatif, qui ne requièrent pas souvent la réalisation des travaux dans une courte durée, le diagnostic assainissement, quant à lui, peut devenir contraignant en cas de vente du bien. Jusqu’à présent, la réalisation des audits immobiliers peut être confiée au professionnel agréé de votre choix. Par contre, le nouveau diagnostic assainissement doit être attribué uniquement au Service public d’Assainissement non collectif, ou SPANC, de votre commune. Cette intervention coûte environ 50 à 150 euros. Le document doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature du bail. Dans le cas contraire, il sera considéré comme irrecevable. Ce qui pourrait impliquer l’annulation de la vente. En quoi consiste ce contrôle ? Le but du diagnostic est d’évaluer la qualité de votre système de traitement des eaux usées afin d’en assurer le suivi. Il permet également de repérer si ce dernier ne représente aucun risque pour la salubrité publique et l’environnement. Pendant le control, le professionnel délégataire du SPANC peut réaliser différentes tâches, à savoir Lever les tampons des fosses, Mesurer la hauteur des boues, Vérifier si le dispositif est bien dimensionné ou non, S’assurer que les effluents à la sortie s’écoulent correctement, Consulter les fiches d’entretien du système, Etc. Ceci étant fait, il établit un compte-rendu, en précisant l’urgence des travaux de réhabilitations à entreprendre, s’il y en a. Les différents avis du contrôle assainissement non collectif En général, le SPANC peut émettre l’un des 5 avis suivants à l’issue de sa descente sur le terrain L’installation ne présente aucun défaut. L’installation présentant des défauts d’usure ou d’entretien. Le système est incomplet, sous-dimensionné ou présente un dysfonctionnement majeur. L’installation présente des défauts de structure ou des défauts de sécurité avérés. Aucun dispositif n’est installé. Quand peut-on dire alors qu’un assainissement doit être remis aux normes ? Notez que les avis suscités peuvent changer en fonction de l’appréciation du délégataire du SPANC et de la réglementation régionale. En général, ils peuvent être classés comme suit Avis favorable Ceci signifie que l’installation est sans défaut. Ce sont souvent les installations neuves ou récentes qui obtiennent ce type d’avis. Avis favorable avec réserves Le dispositif présente un défaut d’entretien ou d’usure au niveau de l’un ou plusieurs éléments qui le constituent. Dans ce cas, le SPANC peut donc fournir une liste des réhabilitations à faire, sans proposer de délais. Le spécialiste peut également constater un ou plusieurs défauts. Toutefois, il peut les tolérer dans certaines circonstances logement occupé par une seule personne, résidence secondaire, etc.. Ainsi, l’agent se contentera de lister quelques suggestions pour rendre l’installation conforme aux normes en vigueur. Avis défavorable Cet avis est émis en cas d’absence de l’installation, lorsque celle-ci n’est pas accessible à l’agent, ou encore lorsqu’elle est en très mauvaise état. Pour vendre le logement, le propriétaire ou l’occupant doit donc s’engager à réaliser les travaux de remise aux normes dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente. Besoin de créer ou réhabiliter votre système d’assainissement ? D’abord, vous devez vous renseigner auprès du SPANC et obtenir l’autorisation de mise en place de votre système ANC. Si vous devez faire une réfection totale de votre assainissement ou installer un nouveau dispositif, ce service doit réaliser le contrôle de sa conception d’un point de vue réglementaire et technique. Pour remplacer votre ancien dispositif, vous pouvez choisir entre deux types d’installations. Si le sol en place répond aux contraintes techniques permettant d’infiltrer les eaux traitées, vous pouvez mettre en place une fosse toutes eaux avec un système d’épandage. Le prix d’une telle installation oscille entre 3 500 et 8 000 euros. La fosse est destinée au traitement primaire des eaux usées, tandis que le dispositif en aval tranchées d’épandage, lit filtrant vertical non drainé, lit d’épandage, etc. assure le traitement et l’évacuation des eaux par le sol en place. Ce système est de moins en moins utilisé, car l’épandage requiert une très grande surface pour son installation. En effet, vous devez prévoir une surface de plus de 100 m2 pour l’assainissement avec cette filière traditionnelle. Depuis septembre 2009, de nouveaux systèmes d’assainissement compact sont autorisés par le ministère de la Santé et de l’Environnement. Ces filières, dites agréées, ont subi des tests d’évaluation de leurs performances épuratoires. Elles doivent disposer d’un numéro d’agrément publié au Journal Officiel de la République Française pour pouvoir être commercialisées et installées en France. Parmi les solutions les plus prisées, on cite la micro-station d’épuration et le filtre compact. Pour en installer une, prévoyez un budget de 6 000 à 12 000 euros. Certes, les systèmes agréées sont chers à l’achat, mais ils sont très compact emprise au sol de 5 à 10 m2 comparés aux filières traditionnelles. Le recours à un spécialiste est une obligation Que ce soit pour une réhabilitation ou une réfection complète de votre assainissement, sachez que les travaux doivent toujours être réalisés par un spécialiste dans le domaine. Il est le plus à même de faire une étude de faisabilité de votre projet, de vous indiquer le modèle et le dimensionnement du système à mettre en place. N’oubliez pas que l’installation d’une nouvelle filière d’assainissement est un investissement sur le long terme. Vous ne devrez donc pas vous limiter au prix d’achat du dispositif, mais aussi à son coût global, à la surface qu’il occupera, à ses coûts de fonctionnement et d’entretien, etc. Une fois que vous aurez obtenu la validation de votre projet d’assainissement par le SPANC, vous devez aussi faire appel à un installateur pour assurer son installation. Et surtout, ne vous laissez pas tenter par l’auto-construction. En choisissant de faire vous-même les travaux, vous allez perdre le droit au prêt à taux zéro, les garanties du constructeur, les subventions de l’Etat, etc. De plus, vous risquez d’avoir des problèmes avec les contrôleurs du SPANC. Ces derniers pourront vous demander une autre remise aux normes de l’installation si elle ne respecte pas les règles de l’art. Qui doit payer la remise aux normes d’un assainissement non conforme lors de la vente d’une maison ? Comme vous l’avez constaté, le coût de la remise aux normes est loin d’être négligeable. Il peut aller de quelques milliers d’euros — s’il s’agit d’une simple opération — jusqu’à plus de 10 000 euros au cas où vous devriez refaire complètement un dispositif obsolète. Systématiquement, les dépenses liées à la remise aux normes sont à votre charge. Toutefois, l’acquéreur peut aussi accepter d’acheter votre maison bien que le dispositif ne soit pas encore conforme. Seulement, il doit comprendre que les frais supplémentaires seront à sa charge et que les travaux de mise aux normes doivent être effectués au plus tard un an après la signature chez le notaire. Pour le futur propriétaire, le mieux serait donc de faire établir plusieurs devis afin d’avoir une idée des coûts des travaux à prévoir, puis de négocier en conséquence et en toute transparence le prix du logement. Vous n’avez pas les moyens pour financer les travaux de remise aux normes ? Dans ce cas, la meilleure chose à faire est de vous adresser à votre SPANC. Ce service public peut vous donner des conseils et vous permettre de bénéficier de certaines aides et subventions de la part de l’Etat. Pour financer les travaux de réhabilitation de votre dispositif, vous pouvez par exemple bénéficier d’un prêt à taux zéro, dans la limite de 10 000 euros, sous certaines conditions. Pour ce cas précis, le dispositif à réhabiliter ou à mettre en place ne doit pas consommer de l’énergie, ce qui exclut un certain nombre d’installations. Des dispositions locales peuvent également permettre d’obtenir d’autres aides par exemples celles de l’Agence de l’Eau, du Conseil départemental, de la commune et des caisses de retraite. Quelles sanctions en cas de dépassement du délai de mise en conformité ? Rappelons que, pour une habitation qui présente un assainissement non-conforme, les travaux de réhabilitation doivent être réalisés dans un an après la signature de l’acte de vente. En cas de non-respect de ce délai, le nouveau propriétaire peut encourir différents types de sanctions Pénalité financière Le SPANC peut dans ce cas décider d’augmenter la fréquence ainsi que le prix des contrôles. Le propriétaire devra donc payer des frais supplémentaires, outre ceux relatifs à la mise aux normes de son assainissement. Travaux d’office Si le propriétaire refuse d’engager les travaux, le SPANC peut passer outre son avis et imposer à la commune de réaliser la réhabilitation à ses frais. Sanction pénale Même si c’est très rare, notamment en cas de pollution avérée, le propriétaire du logement est passible d’amende, allant jusqu’à 75 000 euros, et risque d’une peine d’emprisonnement de deux ans. Pour aller plus loin Un diagnostic doit toujours être fourni avant la signature de l’acte authentique de vente. C’est prévu par loi et votre notaire le sait très bien. Toutefois, il peut arriver qu’aucun contrôle du système d’assainissement individuel ne soit produit au moment de la signature de cet acte. En tant que vendeur, vous êtes donc responsable des vices cachés correspondants, c’est-à-dire que vous pouvez être poursuivi pour manquement à votre obligation d’information et de conseil. Le nouveau propriétaire peut alors vous demander de réaliser les travaux de réhabilitation de l’assainissement à vos frais, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler. Si le notaire ne souhaite pas voir sa responsabilité engagée pour avoir conclu l’acte authentique de vente, sans attendre la réception du diagnostic assainissement demandé au SPANC, il peut retarder la date de signature dans l’attente du rapport de diagnostic. Conclusion Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier non relié au tout-à-l’égout doivent désormais réaliser un diagnostic assainissement. Ce contrôle permet d’évaluer l’état de l’installation d’assainissement, mais aussi d’informer l’acquéreur de sa conformité ou non avec les réglementations en vigueur, ce qui pourrait influer considérablement sur le prix de vente du logement. Si le diagnostic révèle que les installations ne sont pas conformes, cela ne freine pas la vente, mais l’acheteur devra faire les travaux sous un an s’il accepte d’acheter le bien en l’état. Si ce n’est pas le cas, le vendeur devra prendre les frais à sa charge ! WZxTuXh.

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mise aux normes fosse septique en cas de vente